Mieux connaître les lois régissant les motocyclistes au Québec

Chers lecteurs,

Mon implication pour la défense des motocyclistes m’a permis de me familiariser davantage avec les lois applicables dans le secteur, entre-autre la loi qui régit notre système d’immatriculation et notre système d’assurance corporelle en cas d’accident sur la route.

Cet article se veut une occasion de vous tenir au courant des fondements réels de la loi, celle qui est à l’origine de la création de la RAAQ, qui est devenue par la suite la SAAQ avec Mme Lise Payette, la ministre des transports de l’époque. Je veux également mettre en lumière les modifications discriminatoires pour les conducteurs de motocyclette depuis le remaniement de cette loi.

La loi « Payette »

La loi « Payette »

Le 1er mars 1978, le Québec a mis sur pied une loi qui visait principalement à éviter des poursuites pour la réparation des préjudices corporels subis lors d’un accident de la route. La «loi Payette» comme on la surnomme, mettait en application le principe du no-fault.

Cette loi sociale permettait d’indemniser les gens à partir d’un fond commun pour tous les usagers de la route, et protéger l’ensemble de la population. Le régime d’assurance du Québec est en fait une institution où cohabite une assurance publique pour indemniser les personnes, et des assureurs privés qui s’occupent des véhicules et de leurs bris.

Ce type de régime permettait donc d’obtenir une compensation pour les pertes financières résultant des dommages corporels subis dans un accident de la route. Et ce, à titre de conducteur, passager, piéton, cycliste ou motocycliste, peu importe que l’accident ait lieu au Québec ou ailleurs dans le monde, et sans égard à la responsabilité (no-fault).

Il y a beaucoup de bons côtés à ce régime mais il revêt tout de même certains bémols.

En fait, comme ce régime ne tient pas compte de la responsabilité, certaines personnes ont tendance à se déresponsabiliser. À titre d’exemple, nous avons pu remarquer statistiquement que près de 33% des accidents mortels à moto impliquent une consommation d’alcool ou de drogue au-delà des limites permises.

De plus, la non-responsabilité nous apporte des difficultés pour bien déterminer les réelles causes des accidents routiers, qui sont directement liés aux primes qui nous sont demandées à chaque année. Il devient alors très difficile de pouvoir établir des constats et de s’appuyer sur ceux-ci.

Sans parler des récidivistes qui adoptent des comportements nuisibles et dangereux pour les autres, et qui malgré les conséquences, recommencent ! Ces personnes sont couvertes en cas d’accident par le régime, au même titre que les autres usagers.

Il y a quelques années, monsieur Marc Bellemare, qui était à la barre du Ministère de la justice, a voulu modifier la loi afin de remédier à cette faille du système. Malheureusement, ses tentatives ont échoué et aucune modification n’a été faite au régime.  Nous continuons donc de payer pour ces gens qui ne respectent pas les lois, et qui ont des comportements qui alourdissent le bilan routier chaque année.

Il est aussi important de mentionner que les infractions au code de la route prévues par la SAAQ entraînent des amendes. Et celles-ci sont relativement basses en comparaison au coût des immatriculations particulièrement élevées pour les motos.

Du point de vue de la SAAQ, les motos sont toutes jugées à risque, sans se soucier du dossier de conduite de l’individu.

Or, nous savons très bien que plusieurs accidents sont causés par des gens qui ne respectent pas les lois et ont des comportements inappropriés sur les routes. Il devient donc important de faire une analyse approfondie des données disponibles afin de voir le réel impact sur le bilan routier annuel.

 La loi 55 a été adoptée le 11 juin 2008. Celle-ci modifiait de nouveau le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions législatives.

La loi 55 et ses effets sur les motocyclistes.

Cette loi doit protéger les avoirs des Québécois, en limitant le pouvoir du gouvernement à percevoir des sommes trop élevées auprès des citoyens. Il faut aussi savoir qu’avec cette loi, la SAAQ se doit de garder des fonds qui correspondent aux coûts engendrés par les réclamations.

Par la suite, en cas de déficit, la SAAQ doit retrouver un fond équilibré en deçà de 15 ans. Le problème ici est que certaines personnes à la société d’état ont mal appliqué cette loi, et ont fait en sorte de privilégier des augmentations rapides pour combler les manques à gagner. Actuellement, la Caisse de dépôt compte donc des surplus faramineux provenant des sommes perçues par la SAAQ auprès des usagers de la route.

Par ailleurs, certaines dispositions de cette loi, notamment la mise sur pied de deux fonds distincts pour les motocyclistes et pour les automobilistes sont très discriminatoire pour les motocyclistes.

Pour bien comprendre l’impact, prenons l’exemple suivant.

Nous nous retrouvons devant un accident qui implique une moto et une voiture. L’indemnité qui sera versée sera égale pour chaque personne, et les coûts qui seront engendrés seront partagés 50-50 dans les deux fonds. Le problème est que le ratio équitable n’est pas respecté car 200 000 motocyclistes subventionnent le fond moto versus 5 millions d’automobilistes pour le fond automobile. Les motocyclistes paient ainsi plus cher que les automobilistes, alors que la loi dit que la faute est repartie également sans égard à la responsabilité. Nous pouvons donc dire que dans ce contexte, les motocyclistes sont désavantagés.

Mais cela ne s’arrête pas là…

Une autre constatation à faire est que chaque personne qui a une classe moto a un montant supplémentaire à débourser sur son permis de conduire en regard à l’assurance corporelle, assurance qui ne se retrouve pas sur les autres classes de véhicules. Les motocyclistes sont encore désavantgés.

Par ailleurs, il faut mentionner que d’autres dispositions sont aussi à questionner et ce, pour l’ensemble des usagers de la route.

Effectivement, comment se fait-il qu’une assurance dite corporelle soit associée à une immatriculation et non au permis de conduire ? On assure avec la SAAQ des individus et non pas des véhicules ! Dans cette même optique, comment se fait-il que pour chaque véhicule que nous possédons, nous devons payer une assurance corporelle ? Nous ne pouvons que conduire un véhicule à la fois après tout !

Lorsque la SAAQ a été créée, il a été mentionné que celle-ci ne devait pas générer de profits mais plutôt subvenir à ses besoins. Or, nous nous retrouvons actuellement avec une somme de plus de 11 milliards à la Caisse de dépôt et placement du Québec. Ce profit a été généré à même les montants récoltés en trop par les immatriculations.  Et avec la loi 55, la SAAQ a plein pouvoir pour administrer ces sommes.

Est-ce qu’il n’y pas lieu de revoir le fonctionnement de ce système ?

C’est en effet ce que nous croyons au MDMQ-CMQ (Mouvement de défense des motocyclistes du Québec-Coalition des motocyclistes du Québec). C’est aussi pourquoi une pétition de plus de 82 500 signatures circule actuellement afin de travailler sur la réforme de la loi.

En ce sens, une table de concertation moto a été créée avec tous les joueurs importants du monde de la moto. Cette action a pour but d’analyser les enjeux et trouver des solutions pour améliorer l’univers des motocyclistes au Québec. Cet automne et cet hiver, le MDMQ-CMQ, dont je suis une des administratrices, a été occupé à se mobiliser pour améliorer le système actuel de tarification pour le bien des motocyclistes.

Il est aussi important de comprendre que tout individu peut, à chaque année, décider de mettre fin à sa contribution en cessant d’immatriculer sa moto.  Par exemple, pour des raisons comme le remisage, la maladie une grossesse ou pour n’importe quelle autre raison. Les sommes de notre fond deviennent donc tributaires.

Dans cette perspective, comment réussir à avoir les sommes nécessaires pour indemniser les gens à chaque année? 

D’autant plus que nous savons qu’en 2019, les blessés récurrents des années précédentes imputent notre fond de 50% avant même d’avoir débuté la saison. Par exemple, sur 140 millions, il ne nous restait que 70 millions pour indemniser les blessés ou les victimes d’accidents mortels au cours de la saison de moto amorcée.

Évidemment, nos démarches ont été interrompues à cause de la crise sanitaire actuelle. En revanche, le travail entamé est positif et nous sentons une belle écoute de tous les partenaires afin de trouver des solutions.

Plus de développements à venir

En terminant, nous espérons sincèrement vous revenir bientôt avec de bonnes nouvelles et des solutions qui permettront d’atteindre le but fixé. Nous espérons que ce début de saison plutôt incertain pourra ne pas avoir trop de conséquences néfastes sur la saison de moto 2020.

Merci