Motocyclistes: Tout savoir sur le projet de loi 22
Adoption du projet de loi 22: Loi modifiant la Loi sur l’assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions
Le 24 mai 2022, le projet de loi 22, proposé par le ministre Bonnardel, a été adopté à l’Assemblée nationale. Ce projet de loi propose une série d’ajustements, notamment sur l’assurance automobile, le Code de la sécurité routière ainsi que d’autres dispositions.
Voici les différentes étapes qui ont mené à cet aboutissement.
Présentation : 9 février 2022 (Vote : Pour 118, Contre 0, Abstention 0)
Adoption du principe : 17 février 2022 (Vote : Pour 115, Contre 0, Abstention 0)
Consultations particulières
Commission des transports et de l’environnement 15-16 mars 2022
Dépôt du rapport de commission – Consultation : 17 mars 2022
Étude détaillée en commission
Commission des transports et de l’environnement 12 avril 2022
Dépôt du rapport de commission – Étude détaillée : 13 avril 2022 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 10 mai 2022
Adoption : 24 mai 2022
Sanction : 26 mai 2022 avec cette version
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2022, chapitre 13
Mode d’entrée en vigueur : le 26 mai 2022, sauf exceptions
Source: Assemblée nationale
http://m.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/ projets-loi/projet-loi-22-42-2.html?fs=e&s=cl
Expérience unique de faire valoir ses arguments à l’Assemblée nationale
J’ai eu la chance d’être partie prenante du processus en pouvant m’exprimer dans le cadre des consultations particulières par mon rôle de présidente de l’Association des droits des accidentés de la route du Québec.
Plusieurs autres intervenants et organisations ont également été invités à partager leurs idées et bonifications au cours des deux jours de ces consultations, soit les 15 et 16 mars 2022.
Voici la liste des participants qui ont pu partager leurs points de vue en regard des changements proposés:
– Association des avocats et avocates représentant les bénéficiaires des régimes d’indemnisation publics
– Association du camionnage du Québec
– Notre association pour les droits des accidentés
– Professeur Daniel Gardner, Faculté de droit, Université Laval
– Office des personnes handicapées du Québec (004M)
– Association des professionnels du dépannage du Québec
– Me Marc Bellemare, cabinet Bellemare Avocats
– Fondation québécoise d’éducation en sécurité routière
– Association canadienne des automobilistes (CAA)
– Vélo Québec
– Piétons Québec
Préparation avant la tenue des audiences particulières à l’Assemblée nationale
Avant de pouvoir débattre de nos idées concernant le projet de loi 22, nous avons pris le temps d’étudier l’ensemble des articles qui ont été proposés dans cette modification afin de voir les avancées et les bonifications par rapport à la loi actuelle.
Par la suite, nous avons construit un argumentaire en lien avec des éléments qui méritaient, selon nous, d’être retravaillés et améliorés. Ce travail a mené au dépôt d’un mémoire de 23 pages sur le site de l’Assemblée nationale que vous pouvez consulter: Télécharger le document
Pour bien saisir les enjeux soulevés : un bref résumé des changements
Dorénavant, toute personne n’étant plus en mesure de travailler par suite d’un accident de la route se verra recevoir un IRR (une indemnité de remplacement de revenu) jusqu’à son décès contrairement à ce qui se faisait dans le passé.
Cependant, petit bémol : ce montant après 65 ans sera encore retranché en fonction de pourcentages (25% à 66 ans, 50% à 67 ans, 75% à 68 ans et, ensuite, la personne recevra un montant d’IRR en fonction d’un calcul assez complexe relativement au nombre d’années qu’elle a reçu l’indemnisation de la SAAQ).
En fait, à la suite de plusieurs simulations de calcul avec des prestations réelles d’accidentés, nous avons constaté que la plupart des accidentés se retrouvent sous le seuil de la pauvreté et en condition de vulnérabilité.
En fait, avec les sommes cumulées, et même si on ajoute les autres régimes, le montant est souvent sous 2 000 $ par mois.
La plupart des accidentés de la route qui sont restés invalides et incapables de travailler après leur accident n’auront pas les ressources pour être en mesure de répondre à leurs besoins de base. La plupart n’auront même pas l’équivalent du seuil viable qui se situe entre 25 128 $ et 34 814 $ selon un communiqué de l’IRIS (Institut de recherche et d’informations socioéconomiques), paru le 5 mai 2022.
Voici le lien pour en savoir plus sur le sujet: https://iris-recherche.qc.ca/communiques/communique-revenu-viable-2022/
Il faut aussi ajouter que plusieurs personnes considérées comme invalides conservent des séquelles importantes à la suite de leur accident.
Alors si, en plus, elles doivent se casser la tête pour joindre les deux bouts pour arriver financièrement, c’est une situation inacceptable et, comme société, il devient essentiel de prendre position pour l’exprimer.
En ce sens, l’Association des droits des accidentés de la route souhaite continuer de sensibiliser la population à cette réalité.
Un autre point en regard de l’indemnité de remplacement de revenu qui a attiré notre attention, c’est la reconnaissance du statut d’étudiant à l’ensemble des étudiants, même ceux à temps partiel. Actuellement, si un étudiant qui ne va pas à l’école à temps plein subit un accident grave, il recevra une indemnité en fonction de son emploi à temps partiel et non en fonction de son statut d’étudiant. Ceci a un impact majeur dans les sommes qui lui seront allouées.
La réalité des employés saisonniers en ce qui concerne l’IRR est également problématique parce que l’on tient compte aussi des mois non travaillés dans le calcul, ce qui diminue grandement leur source de revenu.
Un aspect positif de la modification de la loi concerne les gens qui ont subi un accident avec des blessures catastrophiques. Maintenant, ces gens vont recevoir le salaire moyen québécois.
Cependant, la question qui se pose ici est : combien d’accidentés seront considérés comme tels?
L’ADA est du même avis que Maître Bellemare à ce sujet: pourquoi ne pas reconnaître dans cette catégorie l’ensemble des gens invalides à la suite de leur accident?
Être invalide est en soi une condition qui apporte plusieurs difficultés et conséquences. Il faut ajouter aussi que le terme « catastrophique » est particulier, même s’il est utilisé fréquemment dans le jargon des assurances.
En fait, pour ma part, je l’ai vu souvent utilisé pour parler des éléments relatifs aux conditions météorologiques, mais pas vraiment en ce qui concerne les blessures corporelles d’un individu.
Un autre point fondamental important, c’est l’aide à domicile. Celle-ci a été bonifiée dans le projet de loi. C’est une bonne nouvelle. Il faut cependant savoir qu’une personne qui prend soin d’un proche invalide à la suite de son accident de la route, devra probablement quitter son travail.
Cette situation fait en sorte de changer le statut de travailleur du proche aidant. C’est ainsi que cette somme n’est pas comme un salaire, puisque le montant versé n’est pas un revenu. Or, cela affecte le crédit du proche aidant, ses rentes et d’autres éléments.
Dans le mémoire déposé, nous avons saisi l’occasion, même si la loi n’en faisait pas mention, de discuter de l’importance du rapport initial dans le dossier de l’accidenté de la route. En fait, il faut savoir que ce rapport fait par le médecin lors de l’accueil de l’accidenté à la suite de son accident sera la clé maîtresse de son dossier d’indemnisation.
Malheureusement, à l’heure actuelle, la réalité du système de santé fait en sorte que l’accompagnement et le suivi de l’accidenté par le médecin sont plus difficiles. De nombreuses personnes au Québec n’ont pas un médecin de famille. Or, comment assurer un suivi? Il serait important de voir comment remédier à cette problématique.
Il faut aussi dire que, parfois, certains accidentés n’ont pas des chemins rectilignes. Certains sont vraiment seuls avec leurs enjeux et n’arrivent pas à voir les spécialistes et médecins qui les aideraient à améliorer leur état. La relation avec l’agent d’indemnisation est une chose, mais c’est vraiment le médecin qui a le plein pouvoir sur les traitements à préconiser en regard de l’évolution des blessures, et qui peut proposer des ressources qui vont améliorer la condition de l’accidenté.
De plus, il faut ajouter aussi que le rapport d’évolution est un document important dans le processus du traitement de dossier et que celui-ci est envoyé selon la discrétion de l’agent d’indemnisation à la SAAQ. Il faut ajouter aussi que le rapport de séquelles qui, lui aussi, doit être complété par le médecin après environ un an, n’est pas systématiquement envoyé à l’accidenté.
Enfin, nous sommes d’avis qu’avec l’augmentation fulgurante du prix de l’essence, il aurait été pertinent de revoir à la hausse les frais de kilométrage en lien avec le déplacement pour recevoir les traitements.
Nous faisions la suggestion de réajuster ce montant à 0,45$/kilomètre.
D’autres préoccupations ont été soulevées dans le mémoire de l’ADA, nous vous invitons à en prendre connaissance.
Le but de cet article est de vous informer afin que vous soyez plus conscients de tous les enjeux et qu’ainsi vous soyez plus en mesure de comprendre les implications en regard des modifications proposées dans ce projet de loi. Plus nous sommes informés, plus nous pouvons réagir avec pertinence et proposer des solutions et idées pour améliorer le système public actuel d’assurance.
Pour en savoir plus sur le sujet, voici les liens pour la loi et tous les mémoires associés au projet de loi.
Document(s) associé(s) au mandat
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Ils n’en ratent jamais une pour s’en prendre aux personnes sans défense. Je comprend par ce projet de loi que plus les besoins de la personne accidentée grandissent, plus ses revenus vont diminuer.